Article 495-9
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Dispositions applicables à la gestion des prestations sociales
Résumé Les règles de vérification des comptes s'appliquent aux prestations sociales, sauf conflit avec ce chapitre.
Les dispositions du titre XII relatives à l'établissement, la vérification et l'approbation des comptes et à la prescription qui ne sont pas incompatibles avec celles du présent chapitre sont applicables à la gestion des prestations sociales prévues à l'article 495-7.
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