Retour à la section

Chapitre II

De la capacité de disposer ou de recevoir par donation entre vifs ou par testament

Article suivant

Article 902

Capacité de disposer ou de recevoir par donation entre vifs ou par testament

Code civil

Article 901

Article 901

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Capacité de disposer par libéralité et vices du consentement

Résumé Pour donner quelque chose, il faut être sain d'esprit et que le consentement soit libre de toute erreur, tromperie ou contrainte.

Pour faire une libéralité, il faut être sain d'esprit. La libéralité est nulle lorsque le consentement a été vicié par l'erreur, le dol ou la violence.

1 version

Historique des versions

Version 1

Pour faire une libéralité, il faut être sain d'esprit. La libéralité est nulle lorsque le consentement a été vicié par l'erreur, le dol ou la violence.