Créé le 1 janvier 2007
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conditions valides pour les dons et testaments
Résumé. Pour donner ou léguer quelque chose, il faut être en pleine possession de ses moyens. Si la personne a été trompée, forcée ou a fait une grave erreur, le don ou le testament peut être annulé.
Pour faire une libéralité, il faut être sain d'esprit. La libéralité est nulle lorsque le consentement a été vicié par l'erreur, le dol ou la violence.