Retour à la section

Sous-section 1

Des dispositions communes

Article suivant

Article 479

Droits et obligations du mandataire dans le mandat de protection future

Code civil

Article 478

Article 478

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mandat de protection future et articles 1984-2010

Résumé Un mandat de protection future suit généralement les mêmes règles que celles des autres mandats.

Le mandat de protection future est soumis aux dispositions des articles 1984 à 2010 qui ne sont pas incompatibles avec celles de la présente section.

1 version

1 cité

Historique des versions

Version 1

Le mandat de protection future est soumis aux dispositions des articles 1984 à 2010 qui ne sont pas incompatibles avec celles de la présente section.