Article 477-1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Publication du mandat de protection future
Résumé Le mandat de protection future est enregistré dans un registre spécial pour être connu de tous.
Le mandat de protection future est publié par une inscription sur un registre spécial dont les modalités et l'accès sont réglés par décret en Conseil d'Etat.
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