Article 479
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Droits et obligations du mandataire dans le mandat de protection future
Résumé Le mandataire doit suivre les règles des articles 457-1 à 459-2 et peut faire des tâches spécifiques si le mandat le prévoit.
Lorsque le mandat s'étend à la protection de la personne, les droits et obligations du mandataire sont définis par les articles 457-1 à 459-2. Toute stipulation contraire est réputée non écrite.
Le mandat peut prévoir que le mandataire exercera les missions que le code de la santé publique et le code de l'action sociale et des familles confient au représentant de la personne en tutelle ou à la personne de confiance.
Le mandat fixe les modalités de contrôle de son exécution.
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