Code civil

Article 468

Créé le 15 juin 1965 · En vigueur depuis le 1 février 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle du curateur dans la gestion des biens et actions juridiques

Résumé. Les personnes sous curatelle ont besoin de l'aide d'un curateur pour gérer leur argent et faire des actions juridiques.

Les capitaux revenant à la personne en curatelle sont versés directement sur un compte ouvert à son seul nom et mentionnant son régime de protection, auprès d'un établissement habilité à recevoir des fonds du public.

La personne en curatelle ne peut, sans l'assistance du curateur conclure un contrat de fiducie ni faire emploi de ses capitaux.

Cette assistance est également requise pour introduire une action en justice ou y défendre.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 1 février 2009

Modifié parLoi n°2008-776 du 4 août 2008art. 18 (V)

En résumé. Ajout d’une interdiction de conclure un contrat de fiducie sans l’assistance du curateur, en plus de l’interdiction d’utiliser les capitaux.

Les capitaux revenant à la personne en curatelle sont versés…

La personne en curatelle ne peut, sans l'assistance du curateurconclure un contrat de fiducie nifaire emploi de ses capitaux.

Cette assistance est également requise pour introduire une action en…

En vigueur du jeudi 1 janvier 2009 au samedi 31 janvier 2009

En résumé. Les deux textes ne concernent pas le même article juridique : la nouvelle version traite de la gestion des capitaux d’une personne en curatelle, tandis que la version précédente traite des autorisations du conseil de famille et du juge des tutelles pour les actes du tuteur. Il n’y a donc pas de changement direct à comparer.

Les capitaux revenant à la personne en curatelle sont versés directement surun compte ouvert à son seul nom et mentionnant son régime de protection, auprès d'un établissement habilité à recevoir des fonds du public. La personne en curatelle ne

⏺ peut ⏺, sans l'assistancedu curateur, faire emploide ses capitaux. Cette assistance est également requise pour introduire une actionen justice ou y défendre.

En vigueur du mardi 15 juin 1965 au mercredi 31 décembre 2008

Dans tous les cas où l'autorisation du conseil de famille est requise pour la validité d'un acte du tuteur, elle peut être suppléée par celle du juge des tutelles, si l'acte qu'il s'agit de passer porte sur les biens dont la valeur en capital n'excède pas une somme qui est fixée par décret.

Le juge des tutelles peut aussi, à la requête du tuteur, autoriser une vente de valeur mobilière au lieu et place du conseil de famille, s'il lui apparaît qu'il y aurait péril en la demeure, mais à charge qu'il en soit rendu compte dans le plus bref délai au conseil qui décidera du remploi.