Code civil

Article 468

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Gestion des capitaux sous curatelle

Résumé Une personne sous curatelle ne peut pas gérer son argent ou se défendre en justice sans l'aide de son curateur.

Les capitaux revenant à la personne en curatelle sont versés directement sur un compte ouvert à son seul nom et mentionnant son régime de protection, auprès d'un établissement habilité à recevoir des fonds du public.

La personne en curatelle ne peut, sans l'assistance du curateur conclure un contrat de fiducie ni faire emploi de ses capitaux.

Cette assistance est également requise pour introduire une action en justice ou y défendre.

3 versions

Historique des versions

Version 3

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Restriction supplémentaire sur les contrats de fiducie

Résumé des changements Ajout d’une interdiction de conclure un contrat de fiducie sans l’assistance du curateur, en plus de l’interdiction d’utiliser les capitaux.

La personne en curatelle ne peut, sans l'assistance du curateur conclure un contrat de fiducie ni faire emploi de ses capitaux.

Cette assistance est également requise pour introduire une action en justice ou y défendre.

Version 2

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Incompatibilité des articles

Résumé des changements Les deux textes ne concernent pas le même article juridique : la version actuelle traite de la gestion des capitaux d’une personne en curatelle, tandis que la version précédente traite des autorisations du conseil de famille et du juge des tutelles pour les actes du tuteur. Il n’y a donc pas de changement direct à comparer.

En vigueur à partir du jeudi 1 janvier 2009

Les capitaux revenant à la personne en curatelle sont versés directement sur un compte ouvert à son seul nom et mentionnant son régime de protection, auprès d'un établissement habilité à recevoir des fonds du public.

La personne en curatelle ne peut , sans l'assistance du curateur, faire emploi de ses capitaux.

Cette assistance est également requise pour introduire une action en justice ou y défendre.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du mardi 15 juin 1965

Dans tous les cas où l'autorisation du conseil de famille est requise pour la validité d'un acte du tuteur, elle peut être suppléée par celle du juge des tutelles, si l'acte qu'il s'agit de passer porte sur les biens dont la valeur en capital n'excède pas une somme qui est fixée par décret.

Le juge des tutelles peut aussi, à la requête du tuteur, autoriser une vente de valeur mobilière au lieu et place du conseil de famille, s'il lui apparaît qu'il y aurait péril en la demeure, mais à charge qu'il en soit rendu compte dans le plus bref délai au conseil qui décidera du remploi.