Article 515
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Prescription de l'action en reddition de comptes, en revendication ou en paiement
Résumé Après la fin d'une tutelle, une personne protégée ou ses héritiers ont 5 ans pour demander des comptes ou des paiements.
L'action en reddition de comptes, en revendication ou en paiement diligentée par la personne protégée ou ayant été protégée ou par ses héritiers relativement aux faits de la tutelle se prescrit par cinq ans à compter de la fin de la mesure, alors même que la gestion aurait continué au-delà.
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