En vigueur depuis le 1 janvier 2009 · Dernière version le 1 juin 2009
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Exclusion de certaines prestations de la mesure d'accompagnement judiciaire
Les prestations pour lesquelles le juge des enfants a ordonné la mesure prévue à l'article 375-9-1 (Gestion des aides financières pour enfants en cas de mauvaise utilisation) sont exclues de plein droit de la mesure d'accompagnement judiciaire.
Les personnes chargées respectivement de l'exécution d'une mesure prévue à l'article 375-9-1 (Gestion des aides financières pour enfants en cas de mauvaise utilisation) et d'une mesure d'accompagnement judiciaire pour un même foyer s'informent mutuellement des décisions qu'elles prennent.