En vigueur depuis le 1 janvier 2009
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Désignation du mandataire pour la mesure d'accompagnement judiciaire
Seul un mandataire judiciaire à la protection des majeurs inscrit sur la liste prévue à l'article L. 471-2 du code de l'action sociale et des familles (Inscription et agrément des mandataires judiciaires à la protection des majeurs) peut être désigné par le juge pour exercer la mesure d'accompagnement judiciaire.