Code civil

Article 495-6

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Article 495-6

Seul un mandataire judiciaire à la protection des majeurs inscrit sur la liste prévue à l'

article L. 471-2 du code de l'action sociale et des familles

(

Inscription et agrément des mandataires judiciaires à la protection des majeurs

)

Art. L.471-2

Inscription et agrément des mandataires judiciaires à la protection des majeurs

Les mandataires judiciaires à la protection des majeurs sont inscrits sur une liste tenue par l'État, qui comprend des services et des personnes agréées ou désignées.

peut être désigné par le juge pour exercer la mesure d'accompagnement judiciaire.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Désignation du mandataire pour la mesure d'accompagnement judiciaire

Résumé. Seul un mandataire judiciaire inscrit peut être choisi pour aider à gérer les prestations sociales d'une personne majeure sous mesure d'accompagnement.

Seul un mandataire judiciaire à la protection des majeurs inscrit sur la liste prévue à l'article L. 471-2 du code de l'action sociale et des familles (Inscription et agrément des mandataires judiciaires à la protection des majeurs) peut être désigné par le juge pour exercer la mesure d'accompagnement judiciaire.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 2009

Source : Légifrance