Code civil

Paragraphe 3 : Du curateur ad hoc et du tuteur ad hoc

Signaler une erreur de données
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Protection des majeurs par un curateur ou tuteur spécial

Résumé. Un curateur ou tuteur spécial peut être nommé pour protéger les intérêts d'une personne en cas de conflit ou d'incapacité.

En vigueur depuis le 1 janvier 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Nomination d'un curateur ou tuteur ad hoc

Résumé. Un curateur ou tuteur spécial peut être nommé pour protéger les intérêts d'une personne en cas de conflit ou d'incapacité.
En l'absence de subrogé curateur ou de subrogé tuteur, le curateur ou le tuteur dont les intérêts sont, à l'occasion d'un acte ou d'une série d'actes, en opposition avec ceux de la personne protégée ou qui ne peut lui apporter son assistance ou agir pour son compte en raison des limitations de sa mission fait nommer par le juge ou par le conseil de famille s'il a été constitué un curateur ou un tuteur ad hoc.
Cette nomination peut également être faite à la demande du procureur de la République, de tout intéressé ou d'office.

En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 2009

Paragraphe 3 : Du curateur ad hoc et du tuteur ad hoc
Article 455