Code civil

Article 431-1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 431-1

Pour l'application du dernier alinéa de l'article

426

(

Protection du logement et des biens des majeurs protégés

)

Art. 426

Protection du logement et des biens des majeurs protégés

Les logements et meubles des personnes sous protection doivent rester à leur disposition, sauf si un juge ou un conseil de famille autorise des changements.

et de l'article

431

(

Conditions pour demander une protection juridique d'un majeur

)

Art. 431

Conditions pour demander une protection juridique d'un majeur

Pour demander une protection juridique pour un majeur, il faut un certificat médical et des informations sur sa situation.

, le médecin inscrit sur la liste mentionnée à l'

article 431

(

Conditions pour demander une protection juridique d'un majeur

)

Art. 431

Conditions pour demander une protection juridique d'un majeur

Pour demander une protection juridique pour un majeur, il faut un certificat médical et des informations sur sa situation.

peut solliciter l'avis du médecin traitant de la personne qu'il y a lieu de protéger.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 1 janvier 2009 · Abrogé le 18 février 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Demande d’avis médical pour la protection des majeurs

Résumé. Un médecin inscrit sur la liste peut demander l’avis du médecin traitant de la personne protégée lorsqu’il faut prendre des décisions pour elle.

Pour l'application du dernier alinéa de l'article 426 (Protection du logement et des biens des majeurs protégés) et de l'article 431 (Conditions pour demander une protection juridique d'un majeur), le médecin inscrit sur la liste mentionnée à l'article 431 (Conditions pour demander une protection juridique d'un majeur) peut solliciter l'avis du médecin traitant de la personne qu'il y a lieu de protéger.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 1 janvier 2009 au mardi 17 février 2015

Source : Légifrance