Créé le 1 janvier 2009 · Abrogé le 18 février 2015
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Demande d’avis médical pour la protection des majeurs
Pour l'application du dernier alinéa de l'article 426 (Protection du logement et des biens des majeurs protégés) et de l'article 431 (Conditions pour demander une protection juridique d'un majeur), le médecin inscrit sur la liste mentionnée à l'article 431 (Conditions pour demander une protection juridique d'un majeur) peut solliciter l'avis du médecin traitant de la personne qu'il y a lieu de protéger.