Abrogé18 février 2015
Créé le 1 janvier 2009 · Abrogé le 18 février 2015
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Demande d’avis médical pour la protection des majeurs
Résumé. Un médecin inscrit sur la liste peut demander l’avis du médecin traitant de la personne protégée lorsqu’il faut prendre des décisions pour elle.
Pour l'application du dernier alinéa de l'article 426 et de l'article 431 (Conditions pour demander une protection juridique d'un majeur), le médecin inscrit sur la liste mentionnée à l'article 431 (Conditions pour demander une protection juridique d'un majeur) peut solliciter l'avis du médecin traitant de la personne qu'il y a lieu de protéger.