Abrogé1 janvier 2009
Créé le 15 juin 1965 · En vigueur du 1 janvier 2007 au 31 décembre 2008
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Acceptation d'une succession par le tuteur
Résumé. Le tuteur ne peut accepter la succession d'un mineur que si l'actif net est suffisant, sauf si le conseil de famille le permet quand l'actif dépasse le passif.
Par dérogation à l'article 768, le tuteur ne peut accepter une succession échue au mineur qu'à concurrence de l'actif net. Toutefois, le conseil de famille pourra, par une délibération spéciale, l'autoriser à accepter purement et simplement, si l'actif dépasse manifestement le passif.
Le tuteur ne peut renoncer à une succession échue au mineur sans une autorisation du conseil de famille.
Le tuteur ne peut renoncer à une succession échue au mineur sans une autorisation du conseil de famille.