Article 461
Abrogé depuis le 2009-01-01
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Acceptation d'une succession par le tuteur
Résumé Le tuteur ne peut accepter la succession d'un mineur que si l'actif net est suffisant, sauf si le conseil de famille le permet quand l'actif dépasse le passif.
Mots-clés : succession tutelle autorisation conseil de famille
Par dérogation à l'article 768, le tuteur ne peut accepter une succession échue au mineur qu'à concurrence de l'actif net. Toutefois, le conseil de famille pourra, par une délibération spéciale, l'autoriser à accepter purement et simplement, si l'actif dépasse manifestement le passif.
Le tuteur ne peut renoncer à une succession échue au mineur sans une autorisation du conseil de famille.
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