En vigueur depuis le 1 janvier 2009 · Dernière version le 17 octobre 2015
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Délai pour demander des comptes en cas de problème pendant la tutelle
L'action en responsabilité se prescrit par cinq ans à compter de la majorité de l'intéressé, alors même que la gestion aurait continué au-delà, ou de la fin de la mesure si elle cesse avant.