Créé le 15 juin 1965 · Transféré le 1 janvier 2009
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Prescription des actions du mineur contre le tuteur
Toute action du mineur contre le tuteur, les organes tutélaires ou l'Etat relativement aux faits de la tutelle se prescrit par cinq ans, à compter de la majorité, lors même qu'il y aurait eu émancipation.