Code civil

Article 474

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Article 474

La somme à laquelle s'élèvera le reliquat dû par le tuteur portera intérêt de plein droit à compter de l'approbation du compte et, au plus tard, trois mois après la cessation de la tutelle.

Les intérêts de ce qui sera dû au tuteur par le mineur ne courront que du jour de la sommation de payer qui aura suivi l'approbation du compte.

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Transféré1 janvier 2009

Créé le 15 juin 1965 · Transféré le 1 janvier 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Intérêts sur reliquat dû par le tuteur

Résumé. Le tuteur gagne des intérêts sur le reliquat dès l'approbation du compte, et le mineur ne paie des intérêts qu'après la sommation de payer.

La somme à laquelle s'élèvera le reliquat dû par le tuteur portera intérêt de plein droit à compter de l'approbation du compte et, au plus tard, trois mois après la cessation de la tutelle.

Les intérêts de ce qui sera dû au tuteur par le mineur ne courront que du jour de la sommation de payer qui aura suivi l'approbation du compte.

Historique des versions

Transféré depuis le jeudi 1 janvier 2009

Ce numéro a ensuite été attribué àRôle du tuteur dans la gestion du patrimoine

En vigueur du mardi 15 juin 1965 au mercredi 31 décembre 2008

Source : Légifrance