Code civil

Section 1 : Des cas où il y a lieu soit à l'administration légale, soit à la tutelle

Abrogée1 janvier 2009
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Abrogé depuis le jeudi 1 janvier 2009

En vigueur du mardi 15 juin 1965 au mercredi 31 décembre 2008

Section 1 : Des cas où il y a lieu soit à l'administration légale, soit à la tutelle