Code civil
Section 1 : Des cas où il y a lieu soit à l'administration légale, soit à la tutelle
Abrogée1 janvier 2009
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Abrogé depuis le jeudi 1 janvier 2009
En vigueur du mardi 15 juin 1965 au mercredi 31 décembre 2008
Section 1 : Des cas où il y a lieu soit à l'administration légale, soit à la tutelle