Créé le 1 novembre 1966 · Transféré le 1 janvier 2023
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Conditions pour adopter un enfant de moins de deux ans
Sauf le cas où il existe un lien de parenté ou d'alliance jusqu'au sixième degré inclus entre l'adoptant et l'adopté ou dans les cas d'adoption de l'enfant du conjoint, du partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou du concubin, le consentement à l'adoption des enfants de moins de deux ans n'est valable que si l'enfant a été effectivement remis au service de l'aide sociale à l'enfance.