Code civil

Article 348-5

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Article 348-5

Sauf le cas où il existe un lien de parenté ou d'alliance jusqu'au sixième degré inclus entre l'adoptant et l'adopté ou dans les cas d'adoption de l'enfant du conjoint, du partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou du concubin, le consentement à l'adoption des enfants de moins de deux ans n'est valable que si l'enfant a été effectivement remis au service de l'aide sociale à l'enfance.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Transféré1 janvier 2023

Créé le 1 novembre 1966 · Transféré le 1 janvier 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions pour adopter un enfant de moins de deux ans

Résumé. Pour adopter un enfant de moins de deux ans, il faut généralement le confier au service de l'aide sociale à l'enfance, sauf s'il y a un lien familial proche.

Sauf le cas où il existe un lien de parenté ou d'alliance jusqu'au sixième degré inclus entre l'adoptant et l'adopté ou dans les cas d'adoption de l'enfant du conjoint, du partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou du concubin, le consentement à l'adoption des enfants de moins de deux ans n'est valable que si l'enfant a été effectivement remis au service de l'aide sociale à l'enfance.

Historique des versions

Transféré depuis le dimanche 1 janvier 2023

Ce numéro a ensuite été attribué àDélai de rétractation pour l'adoption

En vigueur du mercredi 23 février 2022 au samedi 31 décembre 2022

Modifié parLoi n°2022-219 du 21 février 2022art. 2 : Modification des règles d'adoptionLoi n°2022-219 du 21 février 2022art. 14 (V) : Modification des règles sur l'adoption internationale

En résumé. La nouvelle version supprime la possibilité de remettre l'enfant à un organisme autorisé pour l'adoption, exigeant désormais uniquement la remise au service de l'aide sociale à l'enfance.

En vigueur du samedi 6 juillet 1996 au mardi 22 février 2022

En résumé. Le terme 'organisme autorisé pour l'adoption' remplace 'oeuvre d'adoption autorisée' pour désigner les structures pouvant recevoir l'enfant.

En vigueur du mardi 1 novembre 1966 au vendredi 5 juillet 1996

Source : Légifrance