Article 331-2
Abrogé depuis le 2006-07-01
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Mention de la légitimation sur l'acte de naissance
Résumé Quand un enfant est légitimé, on note la mention sur son acte de naissance ; tout le monde peut demander, et si l'enfant est majeur, la mention ne change pas son nom sauf s'il consente à le modifier.
Mots-clés : filiation acte de naissance légitimation nom de famille administration publique
Toute légitimation est mentionnée en marge de l'acte de naissance de l'enfant légitimé.
Cette mention peut être requise par tout intéressé. Dans le cas de l'article 331, l'officier de l'état civil y pourvoit lui-même, s'il a eu connaissance de l'existence des enfants.
La mention de la légitimation sur l'acte de naissance d'un enfant majeur est dépourvue d'effet sur son patronyme si l'acte ne comporte pas, en outre, la mention du consentement de l'intéressé à la modification de son nom de famille.
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