Article 332-1
Abrogé depuis le 2006-07-01
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Légitimation : droits et limites
Résumé La légitimation donne à l'enfant les mêmes droits que les enfants légitimes, mais ne change pas son nom sans son accord si l'enfant est majeur, et elle commence dès le mariage.
Mots-clés : filiation légitimation droits de l'enfant nom de famille mariage
La légitimation confère à l'enfant légitimé les droits et les devoirs de l'enfant légitime.
Par déclaration conjointe produite lors de la célébration du mariage ou constatée par le juge, les parents bénéficient de l'option ouverte à l'article 311-21, lorsque la filiation a été établie dans les conditions de l'article 334-1 et qu'ils n'ont pas usé de la faculté ouverte à l'article 334-2. Toutefois, la légitimation ne peut avoir pour effet de modifier le nom de famille d'un enfant majeur sans le consentement de celui-ci.
Elle prend effet à la date du mariage.
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