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Actions relatives à la filiation

Code civil

Article 331-1

Article 331-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Légitimation d'un enfant après le mariage des parents

Résumé Si les parents se marient après la naissance, le tribunal doit déclarer l'enfant légitime et confirmer qu'il a vécu avec eux comme un enfant normal depuis le mariage.
Mots-clés : filiation légitimation famille justice

Quand la filiation d'un enfant naturel n'a été établie à l'égard de ses père et mère ou de l'un d'eux que postérieurement à leur mariage, la légitimation ne peut avoir lieu qu'en vertu d'un jugement.

Ce jugement doit constater que l'enfant a eu, depuis la célébration du mariage, la possession d'état d'enfant commun.

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Historique des versions

Version 1

En vigueur à partir du mardi 1 août 1972

Abrogé le samedi 1 juillet 2006

Quand la filiation d'un enfant naturel n'a été établie à l'égard de ses père et mère ou de l'un d'eux que postérieurement à leur mariage, la légitimation ne peut avoir lieu qu'en vertu d'un jugement.

Ce jugement doit constater que l'enfant a eu, depuis la célébration du mariage, la possession d'état d'enfant commun.