Code civil

Article 316-4

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Article 316-4

Lorsque la saisine du procureur de la République concerne une reconnaissance prénatale ou concomitante à la déclaration de naissance, l'acte de naissance de l'enfant est dressé sans indication de cette reconnaissance.

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En vigueur depuis le 1 mars 2019

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Mention de la reconnaissance dans l'acte de naissance

Résumé. Si le procureur de la République est saisi pour une reconnaissance de paternité avant ou pendant la naissance, l'acte de naissance ne mentionne pas cette reconnaissance.

Lorsque la saisine du procureur de la République concerne une reconnaissance prénatale ou concomitante à la déclaration de naissance, l'acte de naissance de l'enfant est dressé sans indication de cette reconnaissance.

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Source : Légifrance