Article 280-2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Dédution des pensions de réversion du montant de la prestation compensatoire
Résumé Si l'époux qui devait payer la prestation décède, les pensions de réversion de l'autre époux sont déduites de cette prestation. Si les héritiers maintiennent le paiement, la déduction continue, sauf si le juge en décide autrement.
Les pensions de réversion éventuellement versées du chef du conjoint décédé sont déduites de plein droit du montant de la prestation compensatoire, lorsque celle-ci, au jour du décès, prenait la forme d'une rente. Si les héritiers usent de la faculté prévue à l'article 280-1 et sauf décision contraire du juge, une déduction du même montant continue à être opérée si le créancier perd son droit ou subit une variation de son droit à pension de réversion.
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