Code civil

Article 280-1

Créé le 1 janvier 2005

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Paiement de la prestation compensatoire par les héritiers

Résumé. Les héritiers peuvent s'engager à payer la prestation compensatoire due par un époux décédé, en suivant des règles strictes.
Par dérogation à l'article 280, les héritiers peuvent décider ensemble de maintenir les formes et modalités de règlement de la prestation compensatoire qui incombaient à l'époux débiteur, en s'obligeant personnellement au paiement de cette prestation. A peine de nullité, l'accord est constaté par un acte notarié. Il est opposable aux tiers à compter de sa notification à l'époux créancier lorsque celui-ci n'est pas intervenu à l'acte.
Lorsque les modalités de règlement de la prestation compensatoire ont été maintenues, les actions prévues au deuxième alinéa de l'article 275 et aux articles 276-3 et 276-4, selon que la prestation compensatoire prend la forme d'un capital ou d'une rente temporaire ou viagère, sont ouvertes aux héritiers du débiteur. Ceux-ci peuvent également se libérer à tout moment du solde du capital indexé lorsque la prestation compensatoire prend la forme prévue au premier alinéa de l'article 275.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 1 janvier 2005

En résumé. Le texte a été modifié pour permettre aux héritiers de maintenir les modalités de paiement d'une prestation compensatoire et de s'engager personnellement à son paiement, avec des conditions spécifiques pour la validité et l'opposabilité de cet accord.