Article 281
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conséquences des prestations compensatoires sur le régime matrimonial
Résumé Les paiements compensatoires au divorce font partie du patrimoine commun des époux, mais ne sont pas des dons.
Les transferts et abandons prévus au présent paragraphe sont, quelles que soient leurs modalités de versement, considérés comme participant du régime matrimonial. Ils ne sont pas assimilés à des donations.
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