Créé le 1 janvier 2005
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Régime des transferts et abandons dans le cadre du divorce
Résumé. Les transferts d'argent ou de biens après un divorce font partie du régime matrimonial, mais ne sont pas considérés comme des dons.
Les transferts et abandons prévus au présent paragraphe sont, quelles que soient leurs modalités de versement, considérés comme participant du régime matrimonial. Ils ne sont pas assimilés à des donations.