Abrogé1 janvier 2005
Créé le 1 janvier 1976 · Abrogé le 1 janvier 2005
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Transmission de la pension alimentaire aux héritiers
Résumé. Quand l'époux qui doit payer la pension meurt, ses héritiers doivent alors la payer.
A la mort de l'époux débiteur, la charge de la pension passe à ses héritiers.