Code civil

Article 284

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Article 284

A la mort de l'époux débiteur, la charge de la pension passe à ses héritiers.

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Créé le 1 janvier 1976 · Abrogé le 1 janvier 2005

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Transmission de la pension alimentaire aux héritiers

Résumé. Quand l'époux qui doit payer la pension meurt, ses héritiers doivent alors la payer.

A la mort de l'époux débiteur, la charge de la pension passe à ses héritiers.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 1 janvier 1976 au vendredi 31 décembre 2004

Créé parLoi n° 75-617 du 11 juillet 1975art. 1

Source : Légifrance