Code civil

Article 276-2

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Article 276-2

A la mort de l'époux débiteur, la charge de la rente passe à ses héritiers.

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Transféré1 juillet 2000

Créé le 1 janvier 1976 · Transféré le 1 juillet 2000

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transmission de la rente aux héritiers après le décès de l'époux débiteur

Résumé. Quand l'époux qui doit la rente meurt, la rente devient la responsabilité de ses héritiers.

A la mort de l'époux débiteur, la charge de la rente passe à ses héritiers.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 1 janvier 1976 au vendredi 30 juin 2000

Créé parLoi n° 75-617 du 11 juillet 1975art. 1

Source : Légifrance