Abrogé1 juillet 2000
Créé le 1 janvier 1976 · Abrogé le 1 juillet 2000
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Transmission de la rente aux héritiers après le décès de l'époux débiteur
Résumé. Quand l'époux qui doit la rente meurt, la rente devient la responsabilité de ses héritiers.
A la mort de l'époux débiteur, la charge de la rente passe à ses héritiers.