Code civil
Paragraphe 1 : Dispositions générales
Abrogé1 mars 1994
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Abrogé depuis le mardi 1 mars 1994
En vigueur du mardi 1 juillet 1986 au lundi 28 février 1994
Paragraphe 1 : Dispositions générales
Abrogé depuis le mardi 1 mars 1994
En vigueur du mardi 1 juillet 1986 au lundi 28 février 1994