Code civil

Article 254

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mesures provisoires pendant la procédure de divorce judiciaire

Résumé Le juge prend des mesures pour aider les époux et les enfants pendant le divorce jusqu'à la fin du jugement.

Le juge tient, dès le début de la procédure, sauf si les parties ou la partie seule constituée y renoncent, une audience à l'issue de laquelle il prend les mesures nécessaires pour assurer l'existence des époux et des enfants de l'introduction de la demande en divorce à la date à laquelle le jugement passe en force de chose jugée, en considération des accords éventuels des époux.

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Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Modification de la procédure d'audience et de prise de mesures

Résumé des changements L'article modifie la procédure en fixant l'audience dès le début de la procédure, permet aux parties de renoncer à cette audience, et précise que le juge prend les mesures nécessaires dès l'introduction de la demande de divorce jusqu'au jugement définitif.

Le juge tient, dès le début de la procédure, sauf si les parties ou la partie seule constituée y renoncent, une audience à l'issue de laquelle il prend les mesures nécessaires pour assurer l'existence des époux et des enfants de l'introduction de la demande en divorce à la date à laquelle le jugement passe en force de chose jugée, en considération des accords éventuels des époux.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du samedi 1 janvier 2005

Lors de l'audience prévue à l'article 252, le juge prescrit, en considération des accords éventuels des époux, les mesures nécessaires pour assurer leur existence et celle des enfants jusqu'à la date à laquelle le jugement passe en force de chose jugée.