Créé le 1 janvier 1976 · Transféré le 1 janvier 2005
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Non-utilisation des éléments de conciliation
Ce qui a été dit ou écrit à l'occasion d'une tentative de conciliation, sous quelque forme qu'elle ait eu lieu, ne pourra pas être invoqué pour ou contre un époux ou un tiers dans la suite de la procédure.