Créé le 1 janvier 1976 · Transféré le 1 janvier 2005
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Conciliation obligatoire avant le divorce
Quand le divorce est demandé pour rupture de la vie commune ou pour faute, une tentative de conciliation est obligatoire avant l'instance judiciaire. Elle peut être renouvelée pendant l'instance.
Quand le divorce est demandé par consentement mutuel des époux, une conciliation peut être tentée en cours d'instance suivant les règles de procédure propres à ce cas de divorce.