Code civil

Article 227

Créé le 31 mai 1854

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dissolution du mariage

Résumé. Un mariage peut se terminer par la mort d'un conjoint ou par un divorce.
Le mariage se dissout :
1° Par la mort de l'un des époux ;
2° Par le divorce légalement prononcé.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 31 mai 1854