Code civil

Article 170-1

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Article 170-1

Lorsqu'il existe des indices sérieux laissant présumer qu'un mariage célébré à l'étranger encourt la nullité au titre des articles

180

(

Conditions de nullité d'un mariage

)

Art. 180

Conditions de nullité d'un mariage

Un mariage peut être annulé si l'un des époux n'a pas donné son consentement librement, ou s'il y a eu une erreur sur la personne ou ses qualités essentielles.

,

184

(

Nullité du mariage pour non-respect des conditions légales

)

Art. 184

Nullité du mariage pour non-respect des conditions légales

Un mariage peut être annulé s'il ne respecte pas les règles légales, comme l'âge minimum ou les liens de parenté, et cela dans un délai de 30 ans.

ou

191

(

Nullité d'un mariage non célébré publiquement

)

Art. 191

Nullité d'un mariage non célébré publiquement

Un mariage non célébré publiquement peut être annulé dans les 30 ans par les époux, leurs parents ou ceux qui y ont un intérêt.

, l'agent diplomatique ou consulaire chargé de transcrire l'acte en informe immédiatement le ministère public et sursoit à la transcription.

Le procureur de la République se prononce sur la transcription. Lorsqu'il demande la nullité du mariage, il ordonne que la transcription soit limitée à la seule fin de saisine du juge ; jusqu'à la décision de celui-ci, une expédition de l'acte transcrit ne peut être délivrée qu'aux autorités judiciaires ou avec l'autorisation du procureur de la République.

Si le procureur de la République ne s'est pas prononcé dans un délai de six mois à compter de sa saisine, l'agent diplomatique ou consulaire transcrit l'acte.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 29 août 1993 · Abrogé le 1 mars 2007

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Nullité d'un mariage étranger : rôle du procureur et de l'agent diplomatique

Résumé. Si un mariage à l'étranger peut être annulé, l'agent diplomatique informe le procureur, qui décide si l'acte est limité ou annulé ; si aucune décision n'est prise en six mois, l'agent le transcrit.

Lorsqu'il existe des indices sérieux laissant présumer qu'un mariage célébré à l'étranger encourt la nullité au titre des articles 180 (Conditions de nullité d'un mariage), 184 (Nullité du mariage pour non-respect des conditions légales) ou 191 (Nullité d'un mariage non célébré publiquement), l'agent diplomatique ou consulaire chargé de transcrire l'acte en informe immédiatement le ministère public et sursoit à la transcription.

Le procureur de la République se prononce sur la transcription. Lorsqu'il demande la nullité du mariage, il ordonne que la transcription soit limitée à la seule fin de saisine du juge ; jusqu'à la décision de celui-ci, une expédition de l'acte transcrit ne peut être délivrée qu'aux autorités judiciaires ou avec l'autorisation du procureur de la République.

Si le procureur de la République ne s'est pas prononcé dans un délai de six mois à compter de sa saisine, l'agent diplomatique ou consulaire transcrit l'acte.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 5 avril 2006 au mercredi 28 février 2007

En résumé. L'article a été modifié pour inclure la nullité au titre de l'article 180 comme motif d'examen par les agents diplomatiques ou consulaires, en plus des articles 184 et 191.

En vigueur du jeudi 27 novembre 2003 au mardi 4 avril 2006

En résumé. La nouvelle version supprime la mention de l'article 190-1 comme motif de nullité d'un mariage célébré à l'étranger.

En vigueur du dimanche 29 août 1993 au mercredi 26 novembre 2003

Source : Légifrance