Code civil

Article 167

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Article 167

(article abrogé).

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Abrogé30 août 1958

Créé le 27 mars 1803 · Abrogé le 30 août 1958

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Article 167 – Abrogation

Résumé. Cet article a été abrogé, il n'est plus en vigueur.

(article abrogé).

Historique des versions

Abrogé depuis le samedi 30 août 1958

En vigueur du dimanche 27 mars 1803 au vendredi 29 août 1958

Source : Légifrance