Abrogé30 août 1958
Créé le 27 mars 1803 · Abrogé le 30 août 1958
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Article 167 – Abrogation
Résumé. Cet article a été abrogé, il n'est plus en vigueur.
(article abrogé).