Article 386
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Responsabilité de l'administrateur légal
Résumé L'administrateur légal doit réparer ses erreurs et les deux parents doivent payer ensemble si ils gèrent les biens de l'enfant. L'Etat peut aussi payer si le juge ou le directeur des services de greffe judiciaires font une erreur, et la plainte doit être faite avant que l'enfant ait 23 ans.
L'administrateur légal est responsable de tout dommage résultant d'une faute quelconque qu'il commet dans la gestion des biens du mineur.
Si l'administration légale est exercée en commun, les deux parents sont responsables solidairement.
L'Etat est responsable des dommages susceptibles d'être occasionnés par le juge des tutelles et le directeur des services de greffe judiciaires du tribunal judiciaire dans l'exercice de leurs fonctions en matière d'administration légale, dans les conditions prévues à l'article 412.
L'action en responsabilité se prescrit par cinq ans à compter de la majorité de l'intéressé ou de son émancipation.
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