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De l'organisation et du fonctionnement de la tutelle

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Chapitre III

De l'émancipation

413-1 — 413-8

Code civil

Paragraphe 6 : De la responsabilité

Article 412

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Responsabilité des organes de la tutelle

Résumé Si un responsable de la tutelle fait une erreur qui cause des dégâts, il peut être tenu responsable. Si c'est un juge ou un greffier qui fait l'erreur, l'État peut payer mais peut se faire rembourser plus tard.

Tous les organes de la tutelle sont responsables du dommage résultant d'une faute quelconque qu'ils commettent dans l'exercice de leur fonction.

Lorsque la faute à l'origine du dommage a été commise dans l'organisation et le fonctionnement de la tutelle par le juge des tutelles, le directeur des services de greffe judiciaires du tribunal judiciaire ou le greffier, l'action en responsabilité est dirigée contre l'Etat qui dispose d'une action récursoire.

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Article 413

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prescription de l'action en responsabilité du tuteur

Résumé On a cinq ans après la majorité ou la fin de la tutelle pour accuser son tuteur de mauvaise gestion.

L'action en responsabilité se prescrit par cinq ans à compter de la majorité de l'intéressé, alors même que la gestion aurait continué au-delà, ou de la fin de la mesure si elle cesse avant.

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