Code civil

Article 373-3

Abrogé5 mars 2002

Créé le 1 janvier 1971 · En vigueur du 1 février 1994 au 4 mars 2002

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dévolution de l'autorité parentale après divorce

Résumé. Même après divorce, l'autorité parentale peut être transférée à l'autre parent ou à un tiers, et le juge peut décider que l'enfant ne reste pas avec le survivant en cas de décès.
Le divorce ou la séparation de corps ne fait pas obstacle à la dévolution prévue à l'article 373-1, lors même que celui des père et mère qui demeure en état d'exercer l'autorité parentale aurait été privé de l'exercice de certains des attributs de cette autorité par l'effet du jugement prononcé contre lui.
Néanmoins, le juge aux affaires familiales peut toujours être saisi par la famille ou par le ministère public, afin de confier l'enfant à un tiers, avec ou sans ouverture d'une tutelle, ainsi qu'il est dit à l'article suivant.
Dans des circonstances exceptionnelles, le juge aux affaires familiales qui statue sur les modalités de l'exercice de l'autorité parentale après divorce ou séparation de corps peut décider, du vivant même des parents, qu'en cas de décès de celui d'entre eux qui exerce cette autorité, l'enfant n'est pas confié au survivant. Il peut, dans ce cas, désigner la personne à laquelle l'enfant est provisoirement confié.
Les dispositions des deuxième et troisième alinéas sont applicables aux parents d'un enfant naturel qui exercent en commun l'autorité parentale, lorsqu'ils résident séparément.

Historique des versions

Abrogé depuis le mardi 5 mars 2002

En vigueur du mardi 1 février 1994 au lundi 4 mars 2002

En résumé. Le texte remplace la mention du 'tribunal qui avait statué en dernier lieu sur la garde' par celle du 'juge aux affaires familiales' pour les saisines concernant le placement de l'enfant à un tiers.

En vigueur du samedi 9 janvier 1993 au lundi 31 janvier 1994

En résumé. La nouvelle version précise que le tribunal peut être saisi pour confier l'enfant à un tiers dans le cadre de la garde, et non plus des modalités de l'exercice de l'autorité parentale.

En vigueur du vendredi 24 juillet 1987 au vendredi 8 janvier 1993

En résumé. Le texte remplace le terme 'garde' par 'autorité parentale' pour refléter une évolution dans la terminologie juridique, tout en conservant les mêmes principes de protection de l'enfant.

En vigueur du vendredi 1 janvier 1971 au jeudi 23 juillet 1987