Abrogé5 mars 2002
Créé le 1 janvier 1971 · En vigueur du 24 juillet 1987 au 4 mars 2002
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Transfert de l'autorité parentale en cas de décès
Résumé. Quand un parent meurt, l'autre parent devient seul responsable de l'enfant.
Si l'un des père et mère décède ou se trouve dans l'un des cas énumérés par l'article précédent, l'exercice de l'autorité parentale est dévolu à l'autre.