Créé le 1 janvier 1971
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Ouverture de la tutelle sans biens à administrer
Résumé. La tutelle peut être mise en place même sans biens à gérer, selon les règles du titre X.
Dans tous les cas prévus au présent titre, la tutelle peut être ouverte lors même qu'il n'y aurait pas de biens à administrer.
Elle est alors organisée selon les règles prévues au titre X.
Elle est alors organisée selon les règles prévues au titre X.