Code civil

Article 371-3

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Article 371-3

L'enfant ne peut, sans permission des père et mère, quitter la maison familiale et il ne peut en être retiré que dans les cas de nécessité que détermine la loi.

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En vigueur depuis le 1 janvier 1971

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Sortie de l'enfant du domicile familial

Résumé. Un enfant ne peut pas quitter la maison sans l'accord de ses parents, sauf en cas d'urgence.

L'enfant ne peut, sans permission des père et mère, quitter la maison familiale et il ne peut en être retiré que dans les cas de nécessité que détermine la loi.

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En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 1971

Source : Légifrance