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Ordonnance du 26 novembre 1823

Article 4

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Article 4

Afin que La vérification puisse être achevée dans le délai ci-dessus fixé, nos (les) procureurs près les tribunaux de grande instance veilleront à ce que les registres soient déposés au greffe dans le mois de janvier de chaque année, conformément aux articles 43,44 et 63 du Code civil. Ils avertiront, et, en cas de retard, ils poursuivront devant le tribunal les maires qui n'auraient pas déposé les registres de leur commune.

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Créé le 26 novembre 1823 · Abrogé le 1 novembre 2017

Afin que La vérification puisse être achevée dans le délai ci-dessus fixé, nos (les) procureurs près les tribunaux de grande instance veilleront à ce que les registres soient déposés au greffe dans le mois de janvier de chaque année, conformément aux articles 43,44 et 63 du Code civil. Ils avertiront, et, en cas de retard, ils poursuivront devant le tribunal les maires qui n'auraient pas déposé les registres de leur commune.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 26 novembre 1823 au mardi 31 octobre 2017

Source : Légifrance