ARRÊTÉ du 12 décembre 2014

Article 33

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Article 33

Une couverture finale est mise en place à la fin de l'exploitation de chacune des tranches issues du phasage proposé par l'exploitant et repris dans l'autorisation préfectorale d'exploiter. Son modelé permet la résorption et l'évacuation des eaux pluviales compatibles avec les obligations édictées aux articles 640 (Règles sur l'écoulement naturel de l'eau entre terrains) et 41 (Article 41 – Abrogation) du code civil. La géométrie en plan, l'épaisseur et la nature de chaque couverture sont précisées dans le plan d'exploitation du site.
Les aménagements sont effectués en fonction de l'usage ultérieur prévu du site, notamment ceux mentionnés dans les documents d'urbanisme opposables aux tiers. Dans tous les cas, l'aménagement du site après exploitation prend en compte l'aspect paysager.
L'aménagement ne peut pas comporter de création de plan d'eau qui entraîne la mise en contact des déchets stockés avec de l'eau.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Réaménagement des sites après exploitation

Résumé. Après l'exploitation d'un site, une couverture est mise en place pour gérer les eaux pluviales et préparer le site pour un usage futur, en respectant les règles d'urbanisme et en évitant la création de plans d'eau.

Une couverture finale est mise en place à la fin de l'exploitation de chacune des tranches issues du phasage proposé par l'exploitant et repris dans l'autorisation préfectorale d'exploiter. Son modelé permet la résorption et l'évacuation des eaux pluviales compatibles avec les obligations édictées aux articles 640 (Règles sur l'écoulement naturel de l'eau entre terrains) et 41 (Article 41 – Abrogation) du code civil. La géométrie en plan, l'épaisseur et la nature de chaque couverture sont précisées dans le plan d'exploitation du site.
Les aménagements sont effectués en fonction de l'usage ultérieur prévu du site, notamment ceux mentionnés dans les documents d'urbanisme opposables aux tiers. Dans tous les cas, l'aménagement du site après exploitation prend en compte l'aspect paysager.
L'aménagement ne peut pas comporter de création de plan d'eau qui entraîne la mise en contact des déchets stockés avec de l'eau.

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En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 2015

Source : Légifrance