La ministre déléguée auprès du ministre de la santé et de la prévention, chargée de l'organisation territoriale et des professions de santé,
Vu le code civil, et notamment ses articles 16-3 (Protection du corps humain)Art. 16-3Protection du corps humainOn ne peut toucher au corps humain que pour des raisons médicales urgentes ou pour aider quelqu'un d'autre, et il faut toujours demander l'accord de la personne concernée. et 371-1 (L'autorité parentale : droits et devoirs des parents)Art. 371-1L'autorité parentale : droits et devoirs des parentsLes parents ont des droits et des devoirs pour protéger et éduquer leurs enfants, en respectant leur personne et sans violence. ;
Vu le code de la santé publique, et notamment ses articles L. 1110-5 (Droits aux soins et à une fin de vie digne)Art. L.1110-5Droits aux soins et à une fin de vie digneChaque personne a le droit de recevoir les meilleurs soins possibles, adaptés à son état de santé, avec un minimum de risques et une fin de vie digne., L. 1151-1 (Règles pour les actes médicaux et dispositifs)Art. L.1151-1Règles pour les actes médicaux et dispositifsLes actes médicaux et l'utilisation de certains dispositifs doivent suivre des règles strictes pour protéger la santé publique. et L. 2131-6 (Prise en charge des enfants avec variations du développement génital)Art. L.2131-6Prise en charge des enfants avec variations du développement génitalLes enfants avec des variations du développement génital sont pris en charge par des équipes spécialisées qui les aident à choisir les meilleurs soins. ;
Vu l'avis de la Haute Autorité de santé en date du 10 mars 2022,
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