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Transfert du personnel navigant

à l'avenant n° 10 du 28 mai 2008 relatif au transfert du personnel navigant

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En vigueur depuis le 27 décembre 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Stabilité des règles pour le transfert du personnel navigant

Résumé. L'article 1er de l'avenant de 2008 sur le transfert du personnel navigant reste inchangé.

L'article 1er de l'avenant du 28 mai 2008 reste applicable dans sa rédaction antérieure, sans modification.

En vigueur depuis le 27 décembre 2025

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Stabilité de l'article 2 sur le transfert du personnel navigant

Résumé. L'article 2 d'un accord sur le transfert du personnel navigant reste inchangé.

L'article 2 de l'avenant du 28 mai 2008 reste applicable dans sa rédaction antérieure, sans modification.

En vigueur depuis le 27 décembre 2025

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Modification des règles de reprise du personnel navigant

Résumé. L'article modifie les règles de reprise des personnels navigants en cas de changement d'employeur sur un marché public, avec un taux minimal de 30 % et des critères objectifs de sélection.

L'article 3 de l'avenant du 28 mai 2008 est remplacé par les dispositions suivantes :

« 3.1. Principe général

En cas de changement de prestataire sur un marché public, l'entreprise attributaire (dite “employeur cessionnaire”) s'engage à reprendre au minimum 30 % des personnels navigants par catégorie (pilotes et TCM) affectés exclusivement au marché concerné, sous réserve de leur accord écrit.

Le calcul du taux de reprise s'effectue au niveau global du marché (toutes bases comprises).

• Si le calcul donne un résultat comportant un chiffre après la virgule supérieur ou égal à 0,5, il est arrondi à l'unité supérieure.

• Si le chiffre est inférieur à 0,5, il est arrondi à l'unité inférieure.

Les salariés non repris peuvent être couverts par des propositions de reclassement dans d'autres bases de l'entreprise cessionnaire, sur des postes équivalents en matière de fonction, de rémunération et de conditions de travail.

3.2. Critères objectifs de sélection

La sélection des salariés repris repose sur les critères suivants, classés par ordre de priorité décroissant :

1. Compétences professionnelles (50 % du barème) :
– détention de la qualification de type requise pour le marché repris ;
– expérience documentée sur le type d'opérations concerné (IFR / VFR) ;
– aptitude médicale valide au moment du transfert.

2. Organisation opérationnelle (30 % du barème) :
– compatibilité de la qualification et de l'expérience avec le type d'hélicoptère utilisé ;
– aptitude à exercer selon le rythme opérationnel prévu (H24, H12, équipes multiples) ;
– adaptation aux exigences spécifiques du client (missions IFR, JVN, SMUH, etc.).

3. Situation personnelle et sociale (20 % du barème, sous réserve de justificatifs) :
– priorité aux salariés élevant seuls un ou plusieurs enfant(s) à charge ou ayant un enfant reconnu handicapé ;
– prise en compte des demandes de rapprochement familial (dans un rayon de 50 km du domicile déclaré) ;
– volonté exprimée de mobilité géographique ou de changement de rythme de travail ;
– existence d'un projet professionnel validé (évolution de carrière, poste de chef de base, changement de type d'appareil).

3.3. Procédure de transfert

• L'employeur cédant transmet à l'employeur cessionnaire, dans les 15 jours suivant la notification du marché, la liste nominative des personnels affectés ainsi que les éléments d'appréciation relatifs aux critères ci-dessus.

• Les salariés concernés sont reçus individuellement par l'employeur cessionnaire dans un délai de 30 jours après l'attribution du marché.

• Chaque salarié reçoit une proposition écrite de transfert, précisant le poste, la base et les conditions contractuelles proposées.

• Le salarié dispose d'un délai de 7 jours calendaires pour formuler sa réponse écrite.

3.4. Cas particuliers n'imposant pas la reprise

L'obligation de reprise ne s'applique pas dans les cas suivants :
– marchés simultanés, lorsque l'entreprise perd un marché mais en gagne un autre de nature équivalente ;
– refus explicite du salarié, entraînant l'application des obligations légales et conventionnelles de reclassement par l'employeur cédant ;
– modifications réglementaires ou exigences spécifiques du client entraînant une évolution de la composition des équipages (ex. remplacement de TCM par co-pilotes) ;
– passage d'un service VFR à un service IFR lorsque le salarié n'est pas qualifié IFR ou ne remplit pas les conditions réglementaires d'expérience pour l'exploitation concernée ; dans ce cas, le pourcentage de reprise de 30 % n'est pas applicable ;
– salariés en cours de préavis ou faisant l'objet d'une procédure disciplinaire. »

En vigueur depuis le 27 décembre 2025

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Reconnaissance de l'ancienneté lors d'un transfert

Résumé. L'ancienneté acquise dans l'ancienne entreprise est prise en compte pour le salaire, avec une majoration maximale de 15%.

L'ancienneté acquise dans l'entreprise cédante est reconnue pour le calcul des droits liés au salaire de base, dans la limite d'une majoration maximale de 15 %.

En vigueur depuis le 27 décembre 2025

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Stabilité des règles d'information

Résumé. L'article 5 confirme que l'article 4 de l'avenant du 28 mai 2008 sur l'information du comité social et économique reste inchangé.

L'article 4 de l'avenant du 28 mai 2008 relatif à l'information du comité social et économique reste applicable dans sa rédaction antérieure, sans modification.

En vigueur depuis le 27 décembre 2025

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Évaluation annuelle du transfert du personnel navigant

Résumé. La CNM vérifie chaque année si les entreprises respectent bien les règles pour reprendre le personnel navigant lors des changements de prestataire.

La CNM évalue chaque année :
– le taux effectif de reprise constaté lors des changements de prestataire ;
– le respect des critères objectifs fixés par le présent avenant ;
– et les difficultés d'application éventuelles signalées par les entreprises ou les représentants du personnel.

En vigueur depuis le 27 décembre 2025

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Extension des règles de révision d'un accord

Résumé. L'article 7 étend les règles de révision d'un accord, en respectant les dispositions du code du travail sur la représentativité.

L'article 5 de l'avenant du 28 mai 2008 relatif à la durée, la révision et la dénonciation de l'avenant reste applicable dans sa rédaction antérieure, sans modification.

(1) L'article 7, lequel renvoie à l'article 5 de l'avenant du 28 mai 2008, est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2261-7 du code du travail qui prévoient, afin de tenir compte des modifications de représentativité, une distinction suivant que l'engagement de la révision intervient pendant le cycle électoral au cours duquel la convention ou l'accord a été conclu ou à l'issue de ce cycle.
(Arrêté du 8 octobre 2026 - art. 1)

En vigueur depuis le 27 décembre 2025

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Transfert du personnel navigant : limites des accords d'entreprise

Résumé. Les accords d'entreprise ne peuvent pas déroger aux règles de transfert du personnel navigant, sauf s'ils offrent des conditions plus favorables.

En application de l'article L. 2253-1 du code du travail, les accords d'entreprise ou d'établissement conclus dans les entreprises et établissements entrant dans le champ d'application du présent avenant ne peuvent pas y déroger, sauf s'ils prévoient des dispositions plus favorables.

(1) Article étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2253-1 du code du travail, lesquelles prévoient qu'en matière de transfert du personnel affecté à un marché public faisant l'objet d'un changement de prestataire, l'accord d'entreprise ne peut comporter de dispositions différentes de celles de l'accord de branche, sauf lorsqu'il assure des garanties au moins équivalentes.
(Arrêté du 8 octobre 2026 - art. 1)

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Dépôt et publication d'un accord sur le transfert du personnel navigant

Résumé. Un accord sur le transfert du personnel navigant sera déposé et publié, après vérification par les syndicats.

Conformément à la législation en vigueur et à défaut d'opposition régulièrement exercée par les organisations syndicales représentatives, le présent avenant fera l'objet :
– d'un dépôt auprès de la direction générale du travail et du greffe du conseil de prud'hommes de Paris ;
– d'une demande d'extension ;
– et d'une publication sur la base de données nationale des accords collectifs, dans une version expurgée des noms et prénoms des négociateurs et signataires.

En vigueur depuis le 27 décembre 2025

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Application des règles de transfert du personnel navigant

Résumé. Les règles sur le transfert du personnel navigant s'appliquent aux entreprises adhérentes dès le lendemain du dépôt, et aux autres après la publication de l'arrêté d'extension.

Les dispositions du présent avenant seront applicables :
– aux entreprises adhérentes à l'organisation professionnelle d'employeurs signataire, le lendemain du dépôt auprès de la direction générale du travail et du greffe du conseil de prud'hommes de Paris ;
– aux entreprises non adhérentes relevant de la CCN PNT EH, le lendemain de la publication de l'arrêté d'extension au Journal officiel.

En vigueur depuis le samedi 27 décembre 2025

Transfert du personnel navigant
Préambule
Article 1er
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Article 10