En vigueur depuis le 27 décembre 2025
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Transfert du personnel navigant : limites des accords d'entreprise
En application de l'article L. 2253-1 du code du travail, les accords d'entreprise ou d'établissement conclus dans les entreprises et établissements entrant dans le champ d'application du présent avenant ne peuvent pas y déroger, sauf s'ils prévoient des dispositions plus favorables.
(1) Article étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2253-1 du code du travail, lesquelles prévoient qu'en matière de transfert du personnel affecté à un marché public faisant l'objet d'un changement de prestataire, l'accord d'entreprise ne peut comporter de dispositions différentes de celles de l'accord de branche, sauf lorsqu'il assure des garanties au moins équivalentes.
(Arrêté du 8 octobre 2026 - art. 1)