Transfert du personnel navigant

Article 4

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 4

L'ancienneté acquise dans l'entreprise cédante est reconnue pour le calcul des droits liés au salaire de base, dans la limite d'une majoration maximale de 15 %.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 27 décembre 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Reconnaissance de l'ancienneté lors d'un transfert

Résumé. L'ancienneté acquise dans l'ancienne entreprise est prise en compte pour le salaire, avec une majoration maximale de 15%.

L'ancienneté acquise dans l'entreprise cédante est reconnue pour le calcul des droits liés au salaire de base, dans la limite d'une majoration maximale de 15 %.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 27 décembre 2025

Source : Légifrance