En vigueur depuis le 27 décembre 2025
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Évaluation annuelle du transfert du personnel navigant
La CNM évalue chaque année :
– le taux effectif de reprise constaté lors des changements de prestataire ;
– le respect des critères objectifs fixés par le présent avenant ;
– et les difficultés d'application éventuelles signalées par les entreprises ou les représentants du personnel.