Transfert du personnel navigant

Article 10

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Article 10

Les dispositions du présent avenant seront applicables :
– aux entreprises adhérentes à l'organisation professionnelle d'employeurs signataire, le lendemain du dépôt auprès de la direction générale du travail et du greffe du conseil de prud'hommes de Paris ;
– aux entreprises non adhérentes relevant de la CCN PNT EH, le lendemain de la publication de l'arrêté d'extension au Journal officiel.

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En vigueur depuis le 27 décembre 2025

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Application des règles de transfert du personnel navigant

Résumé. Les règles sur le transfert du personnel navigant s'appliquent aux entreprises adhérentes dès le lendemain du dépôt, et aux autres après la publication de l'arrêté d'extension.

Les dispositions du présent avenant seront applicables :
– aux entreprises adhérentes à l'organisation professionnelle d'employeurs signataire, le lendemain du dépôt auprès de la direction générale du travail et du greffe du conseil de prud'hommes de Paris ;
– aux entreprises non adhérentes relevant de la CCN PNT EH, le lendemain de la publication de l'arrêté d'extension au Journal officiel.

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En vigueur depuis le samedi 27 décembre 2025

Source : Légifrance