En vigueur depuis le 27 décembre 2025
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Extension des règles de révision d'un accord
L'article 5 de l'avenant du 28 mai 2008 relatif à la durée, la révision et la dénonciation de l'avenant reste applicable dans sa rédaction antérieure, sans modification.
(1) L'article 7, lequel renvoie à l'article 5 de l'avenant du 28 mai 2008, est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2261-7 du code du travail qui prévoient, afin de tenir compte des modifications de représentativité, une distinction suivant que l'engagement de la révision intervient pendant le cycle électoral au cours duquel la convention ou l'accord a été conclu ou à l'issue de ce cycle.
(Arrêté du 8 octobre 2026 - art. 1)