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Article 5

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Article 5

L'article 4 de l'avenant du 28 mai 2008 relatif à l'information du comité social et économique reste applicable dans sa rédaction antérieure, sans modification.

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En vigueur depuis le 27 décembre 2025

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Stabilité des règles d'information

Résumé. L'article 5 confirme que l'article 4 de l'avenant du 28 mai 2008 sur l'information du comité social et économique reste inchangé.

L'article 4 de l'avenant du 28 mai 2008 relatif à l'information du comité social et économique reste applicable dans sa rédaction antérieure, sans modification.

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Source : Légifrance