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Statuts du personnel de service

à l'accord du 22 mars 1982 relatif aux statuts du personnel de service

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En vigueur depuis le 1 janvier 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mise à jour des règles pour le personnel des CFA du bâtiment

Résumé. Un accord met à jour les règles pour le personnel des centres de formation dans le bâtiment.

Le présent accord constitue un avenant à l'accord collectif du 22 mars 1982 portant statut du personnel des associations chargées de la gestion des CFA du bâtiment relevant du CCCA-BTP et de ses avenants, étendus par arrêté ministériel du 25 octobre 2004.

En vigueur depuis le 1 janvier 2009

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Modification des statuts du personnel de service

Résumé. Un accord modifie les règles pour le personnel de service dans les centres de formation du bâtiment.

Le présent avenant a pour objet de modifier le titre IV « Personnel de service » de l'accord collectif du 22 mars 1982 précité .

En vigueur depuis le 1 janvier 2009

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Suppression des grilles de salaires pour les autres personnels de service

Résumé. Les grilles de salaires et d'avancement des 'Autres personnels de service' sont supprimées et remplacées par celles des 'Aides-cuisiniers et ouvriers d'entretien', incluant désormais les tâches du gardien-concierge.

A compter de la date d'entrée en vigueur du présent avenant :
― les grilles de salaires et d'avancement « Autres personnels de service » (annexe III du titre IV) sont supprimées ;
― les salariés dépendant des grilles « Autres personnels de service » sont reclassés dans les grilles de salaire et d'avancement des « Aides-cuisiniers et ouvriers d'entretien » (annexe II du titre IV) ;
― les grilles des « Aides cuisiniers et ouvriers d'entretien » sont étendues aux « Autres personnels de service » (annexe II du titre IV) ;
― la rémunération afférente aux tâches du « gardien-concierge » prévue à l'annexe IV du titre IV, article 2, dernier alinéa, s'effectue par référence aux grilles de salaire, et d'avancement des « Aides-cuisiniers, ouvriers d'entretien et autres personnels de service » (annexe II du titre IV).

En vigueur depuis le 1 janvier 2009

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Changement des grilles de salaire pour le personnel

Résumé. Les employés vont changer de grille de salaire et d'avancement selon les nouvelles règles.

Le reclassement des salariés dépendant des grilles de salaire et d'avancement « Autres personnel de service » dans celles des « Aides cuisiniers, ouvriers d'entretien et autres personnels de service » (annexe II du titre IV) se fera à la date d'entrée en vigueur du présent avenant suivant des modalités définies entre les parties par lettre-circulaire.

En vigueur depuis le 1 janvier 2009

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Intégration des modifications dans l'accord collectif

Résumé. L'article 5 précise que les modifications apportées par l'article 3 seront intégrées dans l'accord collectif de 1982 sur le statut du personnel des CFA du bâtiment.

L'accord collectif du 22 mars 1982 portant statut du personnel des associations chargées de la gestion des CFA du bâtiment relevant du CCCA-BTP intégrera les modifications de texte résultant de l'article 3 ci-dessus.

En vigueur depuis le 1 janvier 2009

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Date d'entrée en vigueur des modifications

Résumé. Cet article indique que les modifications apportées aux statuts du personnel de service entreront en vigueur le 1er janvier 2009.

Le présent avenant entrera en vigueur le 1er janvier 2009.

En vigueur depuis le 1 janvier 2009

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Immuabilité des règles pour le personnel de service

Résumé. Les règles pour le personnel de service ne peuvent pas être changées par des accords d'entreprise.

Il ne pourra être dérogé au présent avenant par accord d'entreprise conclu au niveau d'une association gestionnaire.

En vigueur depuis le 1 janvier 2009

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Dépôt obligatoire d'un accord de travail

Résumé. Un accord doit être déposé auprès des autorités compétentes pour être valide.

En application des articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du code du travail, le présent avenant sera déposé par la partie la plus diligente auprès des services du ministre chargé du travail ainsi qu'au conseil de prud'hommes de Paris.

En vigueur depuis le 1 janvier 2009

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Information des salariés et des représentants du personnel

Résumé. Les associations doivent informer les employés et leurs représentants sur les règles applicables, comme le prévoit le code du travail.

Chaque association gestionnaire tiendra informés les salariés ainsi que les institutions représentatives du personnel, conformément aux dispositions des articles L. 2262-5 et R. 2262-1 et suivants du code du travail.

En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 2009

Statuts du personnel de service
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Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9